CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DES SERVICES DE LA PLATEFORME « eCAMSON » POUR LES VENDEURS DE PRODUITS
Dernière mise à jour : 1er janvier 2021
Article 1 : Champ d’application
1.1 Le présent document a pour objet de définir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles la SAS CAMSON GROUP (ci-après Prestataire) fournit les prestations de la plateforme « eCamson» à son Client vendeur. L'ensemble des caractéristiques de ces prestations se trouve détaillé sur les documents « conditions particulières ».
1.2. Ces conditions générales rappellent les droits et les obligations du Prestataire et de son Client pour la mise à disposition d’une plateforme de vente en ligne de produits et services sur la plateforme eCamson proposées au Client dès lors qu’elles sont acceptées par le Client sous quelque forme que ce soit, y compris de manière tacite et non équivoque.
Elles s’appliquent à défaut de dérogations particulières, acceptées préalablement et expressément par CAMSON GROUP. Les présentes font échec à toutes clauses contraires, proposées par le Client et non expressément acceptées par CAMSON GROUP
Article 2 : Définitions
Aux termes des présentes, chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification qui lui est attribuée ci-après, à savoir :
Acheteur : personne physique ou morale qui accède à la plateforme « eCamson » pour se procurer moyennant un paiement en ligne des biens et services annoncés par les Clients de la plateforme.
CamsonGroup : désigne l'entreprise CAMSON GROUP – SAS au capital de_1 000,00 € immatriculée au RCS de Bobigny sous numéro892 272 105 dont le siège social se situe au 07 rue Fraizier – 93210 La Plaine Saint Denis.
eCamson : Désigne la marque et la plateforme internet – www.eCamson.com – www.eCamson.fr - exploitées par CAMSON GROUP
Client : désigne toute personne morale signataire d'un bon de commande,d’un devis ou contrat de partenariat d’utilisation de la plateforme, sous format papier ou électronique pour utiliser les services de la plateforme « eCamson » afin d’y proposer ses produits.
Fiche Produit : espace réservé au Client dans lequel il peut renseigner les informations relatives au Produit proposé avec ses caractéristiques essentielles, son prix et sa représentation graphique ou photographique dans les conditions techniques déterminées par CAMSON GROUP (notamment en termes de format de fichier ou de limitation de caractères).
Produits : ensemble d’équipements ou biens vendus par le Client sur la plateforme « eCamson »
Services : désigne l'ensemble des prestations de toute nature effectuées par CAMSON GROUP pour le compte du Client.
Article 3 : Commandes de prestations
3.1 Toute offre du Prestataire a une validité de (30 jours) , à compter de sa date d’établissement sauf dispositions particulières ou accord exprès du Prestataire.
3.2 Un exemplaire de l’offre retourné signée par le Client ou validé sur la plateforme a valeur contractuelle et constitue l’acceptation du Client.
3.3 Si l’acceptation de l’offre par le Client, quelle que soit son mode d’expression écrite, n’est pas conforme à l’offre qui a été adressée, le Prestataire ne pourra être lié que s’il a donné son acceptation expresse des nouvelles conditions.
3.4 Toute acceptation de l’offre du Prestataire constitue un contrat et un engagement. L’annulation d’une commande ne peut donc intervenir qu’avec le consentement exprès de CAMSON GROUP. En cas de demande d’annulation de commande, CAMSON GROUP se réserve donc le droit de facturer l’ensemble des frais engagés.
Article 4 : Etendue des services de la plateforme
4.1 La Plateforme « eCamson » est une place de marché en ligne qui permet aux utilisateurs enregistrés (les « Acheteurs ») et au Client qui proposent des biens et services de publier leurs offres sur la Plateforme « eCamson » et de communiquer et traiter directement avec des Acheteurs.
4.2 Les Acheteurs qui commandent des produits ou services par le biais de la plateforme concluent un contrat directement avec le Client. En effet, la plateforme « eCamson » ne fait que mettre en relation plusieurs personnes, elle n’est pas partie au contrat conclu directement entre ses usagers et ne peut, à cet égard, engager sa responsabilité.
Le Client pourra faire appel aux services de logistique et de SAV Client que propose Camson Group. Dans ce cas, la responsabilité de Camson Group se limite aux prestations définies avec le Client mais ne pourra engager sa responsabilité à l’égard de l’Acheteur.
4.3 L’utilisation de la plateforme « eCamson » par le Client ne lui confère pas la qualité d’employé, mandataire ou co-entrepreneur de CAMSON GROUP. Le Client intervient exclusivement pour son propre compte.
4.4. Camson Group ne garantit aucune exclusivité au Client pour la mise en ligne d’un produit sur la plateforme sauf si le Client est l’unique fabricant dudit produit. Dans ce cas, le Client pourra, le cas échéant, bénéficier d’une exclusivité à définir dans le cadre de conditions particulières.
Article 5–Logistique et transport
CAMSON GROUP pourra proposer des services de logistique (stockage et transport des Produits). Les conditions tarifaires sont déterminées dans le cadre des conditions particulières. CAMSON GROUP propose un service de stockage des produits en collaboration avec des partenaires dans des conditions déterminées par les conditions particulières.
Les Produits dont les conditions de stockage sont spécifiques devront être signalés par le Client et Camson Group pourra refuser le stockage de tout produit dont les conditions de stockage ne pourraient pas être garanties.
En cas d’expédition par CAMSON GROUP, l’expédition sera faite aux tarifs les plus réduits, sauf demande expresse de l’Acheteur sur la plateforme et, dans tous les cas, sous la responsabilité entière du Client.
Tout emballage et/ou étiquetage spécifique des produits demandés par le Client fera l’objet d’une étude de faisabilité et d’une cotation particulière par CAMSON GROUP.
Il appartient au Client de prévoir avec l’Acheteur que les expéditions seront vérifiées à l’arrivée et d’exercer (dans le cas où l’expédition est faite par le Client), s’il y a lieu, ses recours contre les transporteurs. Conformément à l’article L133-3 du code de commerce, il appartient à l’Acheteur de formuler ses réserves au transporteur dans les 3 jours de la réception des marchandises, par lettre recommandée avec accusé de réception.
CAMSON GROUP ne pourra être tenu responsable des retards d’expédition.
Article 6 - Offres et tarifs
6.1 - Les emplacements, formes et modalités d'affichage de la visibilité proposée ainsi que les prix y afférant sont ceux en vigueur au jour de l'offre faite par CAMSON GROUP, tels que détaillés dans les conditions particulières négociées.
6.2 - Les tarifs ne comprennent pas les frais techniques tels que les éventuels frais de création et de réalisation de services spécifiques et sur-mesure, qui pourront être proposés par CAMSON GROUP dans le cadre d’autres activités ou demandé en complément par le Client.
6.3 – Les prix sont exprimés hors taxes et seront assujettis à la Taxe sur la valeur ajoutée en vigueur en France à la date de facture. CAMSON GROUP se réserve le droit de répercuter sans délai sur ses tarifs toutes nouvelles taxes ou toute augmentation de taux des taxes existantes.
6.4 - Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis. Ces modifications seront sans incidence sur le principe du support publicitaire des produits ( principe de fonctionnement du site) et les offres soumises à une période de validité de 30 jours.
Article 7 – Facturation et règlement
7.1 –Les prestations fournies par la plateforme « eCamson » sont rémunérées par un pourcentage sur les ventes effectuées par le Client sur la plateforme. Le pourcentage est défini d’un commun accord dans le cadre de la négociation des conditions particulières.
Les prestations de logistique et stockage de Produits qui pourraient être sollicitées par le Client feront l’objet de conditions spécifiques et de tarifs définis aux conditions particulières.
7.2 – Sauf accord particulier, les commissions sont prélevées à chaque vente et le prix de la vente est reversé au Client déduction faite des commissions dans un délai de 30 jours à compter du paiement par l’Acheteur, le 25 du mois.
7.3 –En ce qui concerne les frais spécifiques à certains services liés à la mise en ligne des Produits, les factures relatives à ces services sont réglées dans un délai de 15 jours. A défaut de règlement à la date de facture ou convenue, CAMSON GROUP pourra suspendre la mise en ligne des contenus du Client jusqu'à complet paiement, sans que cette suspension puisse constituer, notamment, une cause de responsabilité pour CAMSON GROUP, donner lieu à une révision du prix, ou encore ouvrir droit à une prorogation de diffusion ou à une nouvelle diffusion.
7.4 - Un intérêt moratoire conventionnel au taux mensuel de 0,75% sera dû à compter de la date d'exigibilité de la facture sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire.
7.5 - L'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure ou l'introduction d'une procédure judiciaire entraînera l'exigibilité de plein droit d'une majoration de 15% du montant TTC restant dû, sans préjudice de la poursuite, suspension ou résiliation du contrat, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€. Toutefois, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, CAMSON GROUP pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
7.6 - Cas particulier des prestations donnant lieu à une mensualisation convenue entre les Parties et dont les échéances sont payées par prélèvement automatique : La durée de l'abonnement est de 12 mois minimum et le règlement des mensualités doit être obligatoirement effectué par prélèvement automatique. Le non-paiement d'une seule échéance entrainera la facturation des frais d'impayés (15€ HT) et le paiement intégral et immédiat des échéances restants dues, outre une pénalité de cinq cent euros (500€) et les intérêts moratoires prévus au 7-4 ci-dessus à compter de la date de rejet du prélèvement, nonobstant la possibilité de résiliation offerte à CAMSON GROUP et la suspension immédiate des services.
Article 8 - Durée
8.1 - Tout contrat conclu avec CAMSON GROUP pour un accès à la plateforme « eCamson » ne sera effectif que sous la condition de la réception par CAMSON GROUP du bon de commande ou du devis dûment revêtu des signatures et mentions obligatoires.
8.2–Le contrat conclu avec CAMSON GROUP est conclu sans durée limitée et pourra être résilié à tout moment par le Client sous réserve d’un préavis trois mois.
Article 9 – Résiliation
9.1. Le Client a la possibilité de résilier son contrat, sous réserve d’un préavis de trois mois, par envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception à CAMSON GROUP.
CAMSON GROUP aura également la possibilité de résilier le contrat par pure convenance à tout moment avec un préavis de trois mois
9.2. En cas de modification des CGV, incluant toute modification des prix, par CAMSON GROUP et de toute évolution des Services commandés, le Client qui ne consent pas aux nouvelles conditions après en avoir été informé et dans un délai de 30 jours à partir de la date d’information, pourra demander la résiliation du contrat dans les mêmes conditions que celles précédemment exposées.
9.3. CAMSON GROUP pourra immédiatement résilier le contrat et/ou cesser de fournir l’accès à la Plateforme « eCamson »par notification écrite (numérique ou courrier) au Client, si ce dernier a manqué gravement à l’une de ses obligations contractuelles et n’a pas réparé ce manquement dans les quinze (15) jours après notification écrite ayant constaté le défaut, a violé les lois et règlements applicables ou des droits de tiers, ou en cas de comportement frauduleux.
CAMSON GROUP sera en droit d’exiger une indemnisation du préjudice subi du fait de la résiliation pour cause d’inexécution des obligations contractuelles.
Article 10 - Prescriptions relatives aux contenus du Client qui figureront sur « ECamson » et aux nomenclatures du site
10.1 – Les premières Fiches Produits du Client devront être complétées par ce dernier au moins 15 jours avant la date de début de sa mise en ligne et seront renseignées sur la plateforme par CAMSON GROUP. Les autres contenus et Fiches Produits seront ensuite gérés de manière autonome par le Client qui possèdera un espace dédié sur la plateforme « eCamson » avec un code d’accès personnalisé qui lui sera transmis. Ce code d’accès ne devra en aucun cas être transmis à un tiers. A défaut, le Client assumera toute responsabilité des conséquences de cette transmission. Camson Group pourra proposer un service marketing des produits qui permettra de mettre en forme les Fiches produits en lieu et place des Clients avec les informations fournies par lui et validées par ses soins.
10.2 – Le Client reste seul responsable des contenus fournis pour personnaliser son espace avec ses Produits. Les contenus respecteront les conditions imposées par CAMSON GROUP. Les contenus doivent être conformes aux prescriptions techniques requises par CAMSON GROUP en termes de format numérique, qualité, propriété et copyright.
Dès lors que l’Acheteur traite directement avec le Client par l’intermédiaire de la plateforme « eCamson », il devra renseigner ses conditions de vente et de garantie sur les Produits proposés. Le Client garantit Camson Group qu’il est titulaire des droits d’exploitation et agréments nécessaires à la vente des produits mis en ligne correspondant aux pays dans lequel ils seront vendus. Le Client sera tenu d’indemniser Camson Group de tout préjudice qu’il pourrait subir du fait de condamnations relatives à une violation par le Client d’un droit d’exploitation ou plus généralement toute atteinte aux droits de tiers.
10.3 - Le non-respect d'une des conditions précédemment énoncées dégage CAMSON GROUP de toute responsabilité en cas de retard de la date de mise en ligne initialement convenue.
10.4 - La non-fourniture dans les temps des documents numérisés à diffuser ne constitue pas une cause de résiliation du contrat.
10.5 –Le site est doté par ailleurs d'un moteur de recherche permettant au visiteur du site de trouver un Client ou un Produit grâce à des mots clés fournis par le Client dans le cadre de catégories et de nomenclatures fournies par la SAS CAMSON GROUP. Les critères de recherche et filtres sont établis par CAMSON GROUP et sont susceptibles d'évoluer régulièrement.
La plateforme « eCamson » est susceptible d'évoluer au fil du temps.
Article 11 - Responsabilité du Client vis-à-vis des contenus partagés
11.1 – Le Client reconnaît être l'auteur unique et exclusif du texte, des dessins, images, son etc. ou, à défaut, détenir l'ensemble des droits nécessaires à leur utilisation et reproduction.
11.2 – Le Client certifie que ces contenus sont conformes à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Ces contenus peuvent avoir des conséquences en matière de droits du copyright et de propriété intellectuelle et notamment en termes de droit d’image avec des limites d’utilisation ou de reproduction qui y sont attachés.
Le Client devra respecter les droits des tiers en matière de propriété intellectuelle sous des sanctions attachées à la violation de ces droits.
11.3 – Le Client s'engage à garantir CAMSON GROUP de toutes condamnations et de tous frais judiciaires et extrajudiciaires que ce dernier pourrait supporter du fait du recours de tiers pour l'un des motifs visés aux alinéas précédents, et plus généralement du fait de la diffusion du message ou visuel s’il s’avérait enfreindre les droits de tiers.
Article 12–Politique de prix des Produits proposés
Le prix des produits mis en vente par le biais de la plateforme « eCamson »est fixé librement par chaque Client, dans le respect des lois et règlements applicables.
Le prix est indiqué dans la Fiche Produit en euros, toutes taxes comprises hors frais de livraison (et de services). Les frais de port devront être renseignés en fonction des dispositions logistiques convenues avec CAMSON GROUP.
Afin d’assurer le succès de la promotion des Produits par le biais de la plateforme « eCamson », le Client doit pratiquer une politique de prix cohérente sur l’ensemble des plateformes numériques utilisées pour la diffusion de ses Produits. Il doit être conscient que le fait de pratiquer des prix anormalement élevés sur la plateforme « eCamson » par rapport à sa vente directe ou à la mise en ligne sur d’autres plateformes pourrait nuire aux ventes de ses Produits par le biais de la plateforme « eCamson » ou à la réputation de la plateforme.
Article 13 – Atteinte à l’image de la plateforme « eCamson »
Le Client s'engage à préserver dans toutes ses actions l'image et l'identité des services de la plateforme, en maintenant ceux-ci distincts d’autres services réalisés par lui et/ou ses sociétés en participation.
Le Client s'engage également à communiquer de manière appropriée pour permettre le rayonnement de sa marque ainsi qu'un succès durable de la plateforme « eCamson ».
Le Client s’engage à ne rien faire qui pourrait porter atteinte à l’image de marque de la plateforme. Tout manquement, atteinte à l’image de marque de la plateforme « eCamson » ou tout usage malveillant ou non conforme de la marque ou des logos de CAMSON GROUP ou de « eCamson » pourra donner lieu à une résiliation immédiate et de plein droit du présent contrat sans préjudice de toute réclamation éventuelle au titre des préjudices subis par CAMSON GROUP.
Article 14 – Respect des règles applicables aux Produits vendus sur la plateforme
Les Produits vendus sur la plateforme « eCamson » doivent répondre aux règles et normes en vigueur dans le pays de destination, quelle qu’elle soit (notamment la règlementation sur les produits alimentaires, les normes de sécurité, les produits dangereux…). Le Client est seul responsable du respect de ces réglementations. CAMSON GROUP n’étant qu’un intermédiaire de mise en relation entre l’Acheteur et le vendeur, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de violation d’une quelconque réglementation applicable.
Article 15 - Refus de diffusion
15.1 - CAMSON GROUP se réserve la faculté de refuser ou supprimer toute publicité, texte, vidéo, visuel ou autre contenu qui se révélerait contraire à ses intérêts matériels ou moraux, qui constituerait une atteinte aux bonnes mœurs ou à l'Ordre Public, ou qui contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
15.2 - En aucun cas CAMSON GROUP ne pourra être tenu pour responsable du refus de diffuser un message ou un contenu pour l'une des causes énoncées à l'alinéa précédent, ce refus ne pouvant ouvrir droit à quelques dommages-intérêts au profit du Client, ni à la résiliation du contrat par le Client.
Article 16 - Limitation de responsabilité
16.1 CAMSON GROUP n’est pas responsable en cas de pannes ou coupures d’Internet ou des infrastructures de télécommunications qui ne relèvent pas de son contrôle et qui peuvent conduire à des interruptions de l’accessibilité de la plateforme « eCamson ». CAMSON GROUP peut, de façon temporaire et en prenant en compte les intérêts légitimes des utilisateurs (par exemple par une notification préalable), limiter la disponibilité de la plateforme « eCamson » ou de certaines zones ou fonctionnalités de la plateforme « eCamson » si cela est nécessaire en raison de capacités limitées, pour préserver la sécurité ou l’intégrité de l’infrastructure, ou pour effectuer des opérations de maintenance afin d’assurer le bon fonctionnement ou d’améliorer le fonctionnement de la plateforme « eCamson ».
16.2 CAMSON GROUP peut améliorer ou modifier la plateforme « eCamson » et ajouter de nouveaux services à tout moment.
CAMSON GROUP informera les utilisateurs de toute modification effectuée sur la plateforme « eCamson », à moins que ces modifications ne soient mineures ou qu’elles n’aient pas d’effet matériel sur les obligations contractuelles des parties.
16.3 - Tout retard, suspension ou annulation dans la mise en ligne des contenus du fait notamment de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet, extérieures à CAMSON GROUP et indépendantes de sa volonté, ne peut motiver un refus de paiement, même partiel, de la part du Client, ni ouvrir droit à une nouvelle prestation aux frais de CAMSON GROUP ou à une indemnisation, sous quelque forme que ce soit, du Client.
16.4 – En tout état de cause, la responsabilité de CAMSON GROUP pour les services exécutés par ses soins dans le cadre du contrat est strictement limitée aux dommages matériels qui pourraient être causés et dans la limite du montant de la commission qui devrait être perçue au titre de la vente du Produit concerné.
CAMSON GROUP ne sera tenue à aucune indemnisation, y compris pour dommages immatériels ou indirects tels que notamment manque à gagner, perte d’utilisation, perte de revenu, réclamation de tiers, etc.
Article 17 – Confidentialité et respect du RGPD
17.1 Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support (rapports de discussion, échanges de données informatisées, activités, projets, savoir-faire, produits etc.) échangés dans le cadre de la préparation et de l’exécution du contrat sauf les informations qui sont généralement connues du public ou celles qui le deviendront autrement que par la faute ou du fait du des parties.
En conséquence, les parties s’engagent à:
- tenir strictement secrètes toutes les informations confidentielles, et notamment à ne jamais divulguer ou communiquer, de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, tout ou partie des informations confidentielles, à qui que ce soit, sans l’autorisation écrite et préalable de l’autre;
- ne pas utiliser tout ou partie des informations confidentielles à des fins ou pour une activité autres que l’exécution du contrat ;
- ne pas effectuer de copie ou d’imitation de tout ou partie des informations confidentielles.
Les parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le respect de cette obligation de confidentialité, pendant toute la durée du contrat et même après son échéance, et se portent fort du respect de cette obligation par l’ensemble de leurs salariés. Cette obligation est une obligation de résultat.
17.2 Les données personnelles collectées par CAMSON GROUP sont enregistrées dans son fichier clients. L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à l’exécution du contrat et seront utilisées pour le traitement du contrat.
Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par CAMSON GROUP de ses obligations légales et règlementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues. CAMSON GROUP s'engage à ne pas céder ou donner accès à des tiers aux données, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). En application du Règlement Européen 2016/679, le Client dispose de différents droits : Droit d’accès aux données personnelles traitées par CAMSON GROUP, droit de rectification ou d’effacement des données dans la limite de ce qui est prévu par la réglementation, droit d’opposition au traitement de vos données personnelles, droit à la portabilité de vos données quand ce droit est applicable et qu’il est techniquement possible de transférer ces données à un tiers désigné par le Client, droit de retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles.
Le Client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant : contactrgpd@camsongroup.fr
Article 18- Force majeure
CAMSON GROUP est libérée de plein droit de ses obligations si les conditions de paiement n’ont pas été observées par le Client.
Les parties seront libérées de plein droit de leurs obligations contractuelles en présence d’un cas de force majeure ou d’évènements tels que : conflit du travail, grève totale ou partielle y compris chez les fournisseurs, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, indisponibilité de matière première ou d’énergie, injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo), accidents d’exploitation, explosion, épidémie, guerre, conflit armé, attentat, tremblement de terre, réquisition, incendie, inondation, accidents d’outillage, défaillance ou carence d’un fournisseur ou sous-traitant. Les Parties se tiendront informées, en temps opportun, des cas ou évènements de force majeure.
Article 19 – Dispositions diverses
19.1 - Le fait pour CAMSON GROUP de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une des stipulations des présentes conditions générales, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement ladite stipulation.
19.2 - Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales devaient, dans une certaine mesure, être non valable ou non applicable, le reste de ces conditions ne doit pas être affecté et doit être valable et applicable dans la mesure permise par la loi.
Article 20 - Clause d'attribution de compétence et droit applicable.
Tout litige pouvant survenir dans l'exécution ou l'interprétation du présent contrat sera porté exclusivement devant le Tribunal de Commerce de VERSAILLES.
Le présent contrat est régi par le droit français. Il doit être appliqué et interprété conformément à ce droit.